Si vous pensez à vous faire construire un bien immobilier, vous devez étudier toutes les garanties auxquelles il vous faudra souscrire pour la sécurité de votre bien. Il y en a plusieurs, et on distingue entre autres la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. C’est cette dernière garantie qui nous concerne dans cet article. Nous nous intéressons à la façon dont la garantie de parfait achèvement s’applique.

Qu’appelle-t-on garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui a pour but de protéger le maître d’ouvrage. En fait, elle permet au maître d’ouvrage d’avoir des réparations des dommages et des défauts de construction sur son bien immobilier. La définition et les différentes conditions de mise en œuvre de cette garantie sont données dans l’article 1792-6 du Code Civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement prend en compte la réparation des dommages que le maître d’ouvrage aura constaté sur son bien. La constatation peut se faire par des réserves dans le procès-verbal ou par voie écrite.

Il faut dire que la garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages constatés sur la maison, que ces dommages concernent les portes, les murs, les revêtements, etc.

L’application de la garantie de parfait achèvement

Comme nous le disions, vous avez deux possibilités pour faire appliquer la garantie de parfait achèvement. La première consiste à faire des réserves dans le procès-verbal lors de la réception de l’ouvrage. En fait, pendant la réception vous pourrez constater quelques défauts, il vous faudra les mentionner dans le procès-verbal et demander au constructeur de les réparer. Puisqu’il s’agit d’une garantie légale, le constructeur est alors obligé de faire les réparations.

La seconde possibilité s’appliquera s’il arrivait que vous constatiez les dommages plus tard. Un défaut de construction peut ne pas être remarqué lors de la réception, mais bien plus tard. Dans ce cas, le client devra faire des notifications en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une contrainte s’impose cependant la garantie de parfait achèvement n’est valable que pendant une année à compter de la date de réception de l’ouvrage. Cela signifie qu’après cette année, même si vous constatez un désordre dû à la faute du client, il n’a plus obligation de le corriger.

Il peut arriver que le constructeur refuse de faire les corrections. S’il n’arrive pas à prouver que les défauts ne sont pas sa faute, vous pourrez lui faire une mise en demeure. Si huit jours après la mise en demeure, aucune solution n’est trouvée, vous pourrez traduire le constructeur en justice.

Pour d’autres informations sur la GPA, vous pouvez consulter https://www.2nd-world.fr .